Contexte et finalité de l'emploi

La direction juridique s’assure, en les validant, de la légalité et de la régularité de l’ensemble des actes et des procédures de l’établissement, à l’exception des contrats de travail et des marchés des contrats relavant de la direction du droit des marchés et des contrats.

Elle rédige, tient à jour et assure si nécessaire la publication des actes réglementaires de l’établissement, y compris le règlement intérieur et les délibérations du conseil de surveillance.

Elle gère les relations avec les juridictions, à l’exception des contentieux des marchés et des contrats relevant de la direction du droit des marchés et des contrats et des contentieux relatifs au personnel.

Elle veille au respect des règles déontologiques par l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.

Elle définit la doctrine de l’établissement en matière d’indemnisation des tiers (particuliers et professionnels) à raison des dommages de travaux publics et instruit et gère les réclamations complexes en complément de l’intervention de premier niveau de la direction des relations extérieures.

Missions & activités

Rattaché(e) au directeur de la direction juridique et au sein d’une équipe composée d’autres responsables juridiques, le/la responsable juridique sera amené(e) à traiter de l’ensemble de problématiques juridiques intéressant les missions et la vie de l’établissement, problématiques relevant principalement du droit public, mais pouvant également relever du droit privé.
Il/elle interviendra ainsi dans des domaines juridiques très variés, et sera notamment chargé(e) :
- Du droit des contrats : conventions classiques, transactions, conventions d’aménagement, contrats d’emprunt ;

- Du droit des biens : domanialité publique et privée, conventions ou autorisation d’occupation ou d’usage du domaine public ;
- Du droit des transports : relations avec IdFM, la RATP, les opérateurs de transports ;
- Du droit public de la concurrence et du droit de la régulation : rédaction de notes opérationnelles et de consultations juridiques approfondies, en lien avec les directions opérationnelles, portant sur la compétence et les missions de la Société du Grand Paris et de ses interlocuteurs institutionnels au regard des textes nationaux et communautaires ;
- De la responsabilité de la SGP notamment en raison des travaux publics qu’elle fait réaliser : indemnisations amiables ou contentieuses des dommages temporaires ou permanents de travaux publics ;
- Des procédures administratives avant la réalisation des travaux ;
- Du droit privé : contribution à la rédaction des actes de vente en lien avec les notaires, droit des sociétés (filiale, prise de participation, etc.), baux, droit à l’image, propriété intellectuelle, etc. ;
Il/elle pourra être associé(e), en tant que de besoin, en lien avec la personne responsable du droit de l’urbanisme, de l’expropriation, et du droit de l’environnement à la mise en place et au suivi des procédures d’acquisitions par voie amiable, d’expropriation ou de préemption, des procédures d’évaluation préalable, d’études d’impact, de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et prodiguer des conseils en matière d’opérations d’aménagement et de construction, etc.

Dans l’ensemble de ces domaines, le responsable juridique sera chargé(e) de :

- Conseiller les directions opérationnelles et les équipes projets ;

- Rédiger des notes opérationnelles ou des consultations juridiques approfondies en appui à la prise de décisions des différentes directions de la société ;

- Veiller à la régularité des procédures d’adoption de tous actes ou convention de la Société du Grand Paris, ainsi qu’à leur légalité ;

- Suivre les éventuels contentieux portant sur les procédures qu’il/elle a contribué à organiser.

Les domaines d’activité et les problématiques juridiques sont très variés et amenés à évoluer avec le projet que la SGP est chargée de réaliser.

En fonction de son expérience, le/la responsable juridique peut se voir confier des dossiers plus ou moins complexes nécessitant une expertise juridique pointue.

Relations


• INTERNES :
- L’ensemble des directions de la SGP


• EXTERNES :
- Les cabinets d’avocats
- Les juridictions
- Les administrations publiques
Les assistants à maîtrise d’ouvrage de la SGP
- Les propriétaires privés

Compétences requises

 

COMPETENCES TECHNIQUES
- Connaissances solides et variées en droit public (dont domanialité, mise en cause de la responsabilité, maîtrise d’ouvrage publique, contentieux, droit des biens, de l’urbanisme, de l’expropriation et de l’environnement)
- Connaissances en procédures administratives
- Rédaction de notes ou consultations juridiques

• COMPETENCES RELATIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES
- Grande autonomie
- Excellent relationnel et sens du travail en équipe
- Réactivité
- Rigueur et sens de l’organisation
- Qualités rédactionnelles éprouvées
- Respect des valeurs de la SGP : exigence, responsabilité, ensemble

 

Formation et expériences requises

 Formation supérieure niveau Bac+5 en droit public, ou troisième cycle.
- Expérience professionnelle significative ayant conduit à traiter de problématiques juridiques complexes et variées en droit public.
- La capacité à s’adapter à différentes matières juridiques constitue un atout appréciable.
 

Formation supérieure niveau Bac+5 en droit public, ou troisième cycle.
- Expérience professionnelle significative ayant conduit à traiter de problématiques juridiques complexes et variées en droit public.
- La capacité à s’adapter à différentes matières juridiques constitue un atout appréciable.