Contexte et finalité de l'emploi

La direction Juridique (JUR) est directement rattachée au Directoire. Parmi les directions directement rattachées au Directoire, la direction Juridique (JUR) s’assure, en les validant, de la légalité et de la régularité de l’ensemble des actes et procédures de l’établissement, à l’exception des contrats de travail et des marchés et des contrats relevant de la direction du droit des marchés et des contrats.

Elle rédige, tient à jour et assure si nécessaire la publication des actes réglementaires de l’établissement, y compris le règlement intérieur et les délibérations du conseil de surveillance.

Elle gère les relations avec les juridictions, à l’exception des contentieux des marchés et des contrats relevant de la direction du droit des marchés et des contrats et des contentieux relatifs au personnel.

Elle veille au respect des règles déontologiques par l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.

Elle définit la doctrine de l’établissement en matière d’indemnisation des tiers (particuliers et professionnels) raison des dommages de travaux publics et instruit et gère les réclamations complexes en complément de l’intervention de premier niveau de la direction des relations extérieures. 

Missions & activités

Directement rattaché(e) au Directoire auprès duquel il/elle apporte conseil, le/la directeur(-rice) juridique est chargé(e) de veiller à la sécurité juridique des procédures engagées et de tous les actes, conventions ou contrats passés par l’établissement et relevant de son domaine de compétence.
A ce titre, le/la directeur(-rice) juridique assure la réalisation des missions suivantes :
- Veiller à la régularité des procédures suivantes :
• l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’infrastructures ;
• les déclarations d’utilité publique et la procédure d’expropriation dans son ensemble ;
• les procédures d’évaluation préalable et d’études d’impact ;
• les autorisations préalables aux travaux ;
• les acquisitions, par voie amiable ou d’expropriation ou de préemption ;
• les opérations d’aménagement et de construction ;
• le traitement des contentieux relatifs à ces procédures ;

- Définir la doctrine de l’établissement en matière d’indemnisation des tiers à raison des dommages de travaux publics ;
- Instruire et gérer, en ligne avec la doctrine en matière d’indemnisation, les réclamations complexes en complément de l’intervention de premier niveau de la Direction des Relations Extérieures (DRE) ;

- Traiter l’ensemble des contentieux de la SGP à l’exception de ceux relatifs aux marchés et aux contrats relevant de la direction des Marchés et du Pilotage Contractuel (MPC) et aux contrats de travail relevant de la direction des ressources humaines ;

En matière de fonctionnement interne de la SGP, le/la directeur(-rice) juridique est chargé(e) :
• des modifications éventuelles du règlement intérieur du conseil de surveillance et du Directoire
• de la validation juridique des actes du conseil de surveillance et du directoire

- Veiller à la publication des actes le nécessitant ;
- Assurer les relations avec les juridictions ;

Dans le cadre de ces missions, le/la directeur(-rice) juridique anime une équipe composée de responsables juridiques placés sous son autorité.

Relations

INTERNES :
- Le Directoire
- L’ensemble des directions et unités de la SGP

• EXTERNES :
- Les tutelles de l’établissement et autres administrations
- Les partenaires de l’établissement (notamment IDFM, opérateurs de transport, collectivités territoriales)
- Les juridictions

Compétences requises

COMPETENCES TECHNIQUES
- Connaissance du fonctionnement de l’administration, des juridictions et des pouvoirs publics
- Connaissance du contexte des EPIC et de leur environnement
- Compétence avérée en droit public

• COMPETENCES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Excellent relationnel
- Capacité à représenter la SGP
- Capacité d’anticipation et de communication
- Capacité à porter une stratégique
- Respect des valeurs de la SGP : exigence, responsabilité, ensemble

• COMPETENCES MANAGERIALES
- Capacité à fixer un cadre de travail à son équipe (orientations stratégiques, rôle de chacun(e), etc.)
- Capacité à organiser et gérer l’activité de son secteur
- Capacité à animer son équipe
- Aptitude à développer le potentiel de ses collaborateurs
- Capacité à communiquer et à coopérer avec ses collaborateurs ainsi qu’avec les autres directions et unités

Formation et expériences requises

Formation supérieure BAC+5 en droit.

Expérience de 10 à 15 ans d’expérience minimum en juridictions administratives, en ministère ou en établissements publics de l’Etat.