Saisissez le médiateur

Mis à jour :

Résolution amiable des conflits persistants entre les riverains et la SGP : la médiation.

Le médiateur auprès de la Société du Grand Paris (SGP) intervient à la demande d’un particulier pour et à l’amiable un différend persistant, directement en lien avec l’activité et les travaux conduits par la SGP.
Chaque demande de médiation fait l’objet d’un traitement gratuit, contradictoire et impartial. Le médiateur est indépendant des structures internes de la SGP.

Qui peut saisir le médiateur ?

Vous êtes un particulier riverain, concerné par les travaux de réalisation du Grand Paris Express, vous subissez des nuisances que vous estimez excessives, vous en avez saisi la SGP depuis plus de deux mois sans avoir obtenu de réponse ou vous jugez sa réponse insatisfaisante.

Les quelques règles sur lesquelles repose la saisine du médiateur :

La demande de médiation est :

  • formulée par écrit (par voie électronique ou postale) ;
  • individuelle ;
  • sans formalisme, elle s’effectue sans intermédiaire, mais vous pouvez vous faire représenter ou assister par un conseil mandaté.

Elle fait l’objet d’une instruction :

  • en droit et en équité ;
  • gratuite ;
  • confidentielle ;
  • contradictoire.

L’issue de la médiation :

A l’issue de la médiation et si celle-ci aboutit à une solution réglant le litige, le médiateur formule une proposition. La mission de médiation est alors achevée et l’accord est concrétisé par une convention passé entre vous-même et la SGP. Le médiateur n’est pas partie prenante à cet accord entre les parties.
Il est rappelé que la médiation est un mode de règlement des conflits alternatif à une procédure contentieuse devant le juge ; qu’elle suppose l’adhésion volontaire des deux parties à la démarche et que vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Contactez le médiateur à l’aide du formulaire ci-dessous :

(*) Informations obligatoires.

(si différente de la précédente)

(format : exemple@domaine.fr)

(objet de la présente saisine)

(Il est rappelé que la demande ne peut-être instruite que si la SGP a été préalablement saisie)

(Taille limite de fichier : 2 Mo maximum)

(Taille limite de fichier : 2 Mo maximum)

Veuillez saisir ce code * captcha

Le médiateur n’interviendra que si vous avez déjà saisi la Société du Grand Paris du dommage ou du préjudice qui motive votre démarche.

Il n’instruira pas votre demande si un tribunal s’est déjà prononcé ou si une juridiction a été saisie.

Il est rappelé que la conclusion de la médiation peut aboutir à une proposition différente de la décision qu’aurait prononcée un tribunal.

Il vous est loisible de mettre fin à tout moment à la démarche de médiation .Vous avez en outre la faculté de saisir le tribunal au cours du processus de médiation auquel il sera alors mis fin.

La médiation est une démarche confidentielle.