Saisissez le médiateur

Mis à jour :

Résolution amiable des conflits persistants entre les riverains et la SGP : la médiation.

Le médiateur auprès de la Société du Grand Paris (SGP) intervient à la demande d’un particulier pour et à l’amiable un différend persistant, directement en lien avec l’activité et les travaux conduits par la SGP.
Chaque demande de médiation fait l’objet d’un traitement gratuit, contradictoire et impartial. Le médiateur est indépendant des structures internes de la SGP.

Qui peut saisir le médiateur ?

Vous êtes un particulier riverain, concerné par les travaux de réalisation du Grand Paris Express, vous subissez des nuisances que vous estimez excessives, vous en avez saisi la SGP depuis plus de deux mois sans avoir obtenu de réponse ou vous jugez sa réponse insatisfaisante.

Les quelques règles sur lesquelles repose la saisine du médiateur :

La demande de médiation est :

  • formulée par écrit (par voie électronique ou postale) ;
  • individuelle ;
  • sans formalisme, elle s’effectue sans intermédiaire, mais vous pouvez vous faire représenter ou assister par un conseil mandaté.

Elle fait l’objet d’une instruction :

  • en droit et en équité ;
  • gratuite ;
  • confidentielle ;
  • contradictoire.

L’issue de la médiation :

A l’issue de la médiation et si celle-ci aboutit à une solution réglant le litige, le médiateur formule une proposition. La mission de médiation est alors achevée et l’accord est concrétisé par une convention passé entre vous-même et la SGP. Le médiateur n’est pas partie prenante à cet accord entre les parties.
Il est rappelé que la médiation est un mode de règlement des conflits alternatif à une procédure contentieuse devant le juge ; qu’elle suppose l’adhésion volontaire des deux parties à la démarche et que vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Contactez le médiateur à l’aide du formulaire ci-dessous :

(*) Informations obligatoires.

(si différente de la précédente)

(format : exemple@domaine.fr)

(objet de la présente saisine)

(Il est rappelé que la demande ne peut-être instruite que si la SGP a été préalablement saisie)

(Taille limite de fichier : 2 Mo maximum)

(Taille limite de fichier : 2 Mo maximum)

Veuillez saisir ce code * captcha

Le médiateur n’interviendra que si vous avez déjà saisi la Société du Grand Paris du dommage ou du préjudice qui motive votre démarche.

Il n’instruira pas votre demande si un tribunal s’est déjà prononcé ou si une juridiction a été saisie.

Il est rappelé que la conclusion de la médiation peut aboutir à une proposition différente de la décision qu’aurait prononcée un tribunal.

Il vous est loisible de mettre fin à tout moment à la démarche de médiation .Vous avez en outre la faculté de saisir le tribunal au cours du processus de médiation auquel il sera alors mis fin.

La médiation est une démarche confidentielle.
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société du Grand Paris uniquement à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes. Elles sont conservées pendant 3 ans ou le temps de votre inscription à nos lettres d’information. Elles sont destinées à la direction de la communication de la Société du Grand Paris et aux partenaires de l’entreprise si vous l’avez autorisé. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au responsable du traitement des données à caractère personnel. Cet exercice du droit d’accès s’effectue sur demande écrite accompagnée d’un justificatif de l’identité du demandeur, en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.

Conformément aux articles L121-34 et ss du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.