Les contrats de développement territorial

Mis à jour :

Les contrats de développement territorial (CDT) sont définis dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifiée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ils mettent en œuvre le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques et, en particulier, ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris.

Ces démarches contractuelles, à visée opérationnelle, engagent l’État, représenté par le préfet de région, les communes et leurs groupements signataires. La région Île-de-France, les départements et un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris, dont Paris Métropole, l’Atelier international du Grand Paris et l’Association des maires d’Île-de-France sont invités à s’associer à ces démarches. La région Île-de-France et les départements concernés peuvent dorénavant, à leur demande, être signataires des CDT.

Les CDT devront, en principe, préciser le nombre de logements et de logements sociaux à construire, mentionner les zones d’aménagement différés (ZAD) et les bénéficiaires des droits de préemption, établir le calendrier de réalisation des opérations d’aménagement et des grandes infrastructures de transport, évaluer leur coût et indiquer les opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l’intérêt général. Les CDT sont soumis à évaluation environnementale. Ils doivent être compatibles avec le Schéma directeur régional (Sdrif).

Un calendrier qui s’accélère

La loi relative au Grand Paris, modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 21) repousse au 31 décembre 2014 la date butoir pour lancer les enquêtes publiques.

Parmi les 22 CDT engagés :

  • 21 d’entre eux sont actifs, un périmètre n’étant pas encore défini ;
  • 13 CDT ont été arrêtés, parmi lesquels 9 CDT ont été signés après enquête publique ;
  • 15 territoires ont signé des accords-cadres (documents fixant les grandes orientations des futurs contrats).

Ces projets couvrent 8 % du territoire régional, 157 communes (12 % des communes franciliennes), 4,4 millions d’habitants (38 % de la population francilienne) et 2,1 millions d’emplois (39 % des emplois franciliens).

Site de référence : http://www.ile-de-france.gouv.fr/gdparis/CONTRATS-DE-DEVELOPPEMENT-TERRITORIAL