NOTICE LEGALE

Le site Internet www.societedugrandparis.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-rubriques est un service édité par la Société du Grand Paris
Société du Grand Paris, Etablissement Public Industriel et Commercial
Immeuble « Le Cézanne »,
30, avenue des Fruitiers,
93200 SAINT-DENIS,
France
Adresse email : info@societedugrandparis.fr
N° Tél : +33 1 82 46 20 00
Directeur de la publication : Thierry Dallard, président du Directoire.
Hébergement : OVH (www.ovh.com), 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, N° Tel : +33 9 72 10 10 07.

Le site www.societedugrandparis.fr est déclaré sous le numéro 1531565 auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
 

CREDITS

Conception fonctionnelle, développement, réalisation technique, maintenance : 
Ecedi et Quai#3 (Société en participation Egis Conseil, MullenLowe Paris, Group France, BDC Conseil).

Carte interactive, données cartographiques et simulateur d'itinéraire : 
©OpenStreetMap, ©Business Geografic, ©Vectuel, ©Magellium, ©Ixxi et ©APUR.
 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société du Grand Paris. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. La Société du Grand Paris se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Ainsi, pour toute demande de reproduction d’éléments contenus dans le site, merci de contacter la Société du Grand Paris en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
 

INFORMATIONS ET UTILISATEURS

Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, notamment eu égard aux aléas inhérents (techniques, financiers…) aux missions confiées à la Société du Grand Paris. Elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Société du Grand Paris.

La Société du Grand Paris se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au site www.societedugrandparis.fr ou au contenu mis en ligne. La responsabilité de la Société du Grand Paris, ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site www.societedugrandparis.fr, et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur du site www.societedugrandparis.fr.

L’utilisateur du présent site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société du Grand Paris, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site www.societedugrandparis.fr lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit la Société du Grand Paris des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’utilisateur du site www.societedugrandparis.fr renonce à exercer tout recours contre la Société du Grand Paris, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RECCUEILLIES PAR COOKIE

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le terminal (ordinateur ou périphérique mobile) de l’utilisateur lorsqu’il visite le site www.societedugrandparis.fr. La Société du Grand Paris utilise des cookies en vue d’optimiser la visite des utilisateurs sur son site Internet.

Les cookies du site www.societedugrandparis.fr sont de deux sortes :

  • cookies de fonctionnalité
  • cookies analytiques


Les cookies de fonctionnalité permettent d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte. Ils permettent également de suggérer des contenus relatifs aux centres d’intérêts de l’utilisateur, en fonction de ses précédentes visites. Ces cookies restent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à leur date d’expiration (leur durée de vie peut varier de plusieurs minutes à plusieurs jours ou années à compter de leur création/mise à jour). En tout état de cause, les informations auxquelles ils donnent accès ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.

Les cookies analytiques permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours) avec l’objectif, pour la Société du Grand Paris, d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de ses services en ligne. Ces cookies restent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à leur date d’expiration (leur durée de vie peut varier de plusieurs minutes à plusieurs jours ou années à compter de leur création/mise à jour). En tout état de cause, les informations auxquelles ils donnent accès ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.

La Société du Grand Paris est susceptible d'inclure sur le site www.societedugrandparis.fr des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent soit d’accéder à certaines fonctionnalités du site, soit de partager des contenus du site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de l’utilisateur concernant un contenu du site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager" ou "J'aime" issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », « Instagram », « Linkedin », etc. La Société du Grand Paris n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent. La Société du Grand Paris invite, en conséquence, l’utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces tiers afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces applications tierces. Ces politiques de protection doivent notamment leur permettre d'exercer leurs choix auprès de ces tiers, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation détenus par l’utilisateur chez ces tiers.

Plusieurs possibilités sont offertes aux utilisateurs pour gérer les cookies du site www.societedugrandparis.fr. Tout paramétrage que les utilisateurs peuvent entreprendre sera susceptible de modifier leur navigation sur Internet et leurs conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Les Utilisateurs peuvent configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans leur terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Les utilisateurs peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies leur soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans leur terminal. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si l’utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si l’utilisateur refuse l'enregistrement de cookies dans son terminal, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site. Tel serait le cas s’il tentait d'accéder aux contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société du Grand Paris ou ses prestataires ne pourraient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la Société du Grand Paris décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité pour la Société du Grand Paris d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés.
 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RECCUEILLIES PAR FORMULAIRE

La Société du Grand Paris traite des données à caractère personnel via plusieurs formulaires mis à disposition sur son site www.societedugrandparis.fr :

  • Formulaire de contact
  • Formulaire de contact en anglais
  • Demande de médiation
  • Formulaire d'indemnisation des riverains professionnels
  • Demande d’informations investisseurs
  • Inscription aux lettres d’information
  • Inscription à la médiathèque
  • Inscription aux alertes emploi
  • Visite de la Fabrique du métro
  • Formulaire de candidature
  • Demande de documentation administrative

 

1. Identité du responsable de traitement et du délégué à la protection des données personnelles

Le responsable de traitement est la Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel ou commercial, numéro SIRET 52504601700030, sis 30 avenue des fruitiers, 93210 SAINT-DENIS.
Le délégué à la protection des données personnelles de la Société du Grand Paris peut être contacté à l’adresse postale Société du Grand Paris, 30 avenue des fruitiers, 93100 Saint-Denis ou par courriel à l'adresse dpo@societedugrandparis.fr.
 

 2. Finalités de la collecte des données à caractère personnel et durée de conservation

Formulaire de contact :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité :

  • Le cas échéant lorsqu’il en est fait la demande par la personne concernée, réceptionner les demandes des internautes sur le Grand Paris ;
  • Le cas échéant lorsqu’il en est fait la demande par la personne concernée, répondre aux demandes des riverains ;
  • Le cas échéant lorsqu’il en est fait la demande par la personne concernée, suivre des démarches des professionnels souhaitant une installation commerciales dans les futures gares.
     

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone (mobile ou fixe) ;
  • Commentaire : motivation des demandes et ajout des pièces-jointes ;
  • En supplément pour les demandes de professionnel, le métier ;
  • En supplément pour les demandes de professionnel, la surface recherchée dans le local cible.
     

Ces données personnelles sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin des travaux opérés par la Société du Grand Paris, permettant d’assurer un suivi des interactions avec les parties prenantes.
 

Formulaire de contact en anglais :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d’une demande d’information en anglais.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Organisation ;
  • Fonction ;
  • Ville ;
  • Pays.


Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans après la demande.
 

Demande de médiation :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement des demandes de médiation suite à une décision de rejet ou non satisfaisante.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Adresse postale ;
  • Téléphone ;
  • Descriptif du dommage contenant potentiellement des données financières, patrimoniales et/ou de santé ;
  • Statut propriétaire ou locataire.
     

Ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans après la demande.
 

Formulaire d'indemnisation des riverains professionnels :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement des demandes d'indemnisation des riverains professionnels aux travaux du Grand Paris Express.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Identité des personnes concernées ;
  • Informations sur la vie professionnelle ;
  • Information d'ordre économique et financier ;
  • Informations de localisation.
     

Ces données personnelles sont conservées jusqu'à 5 ans après la fin des travaux concernés par la demande.
 

Demande d’informations investisseurs :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire en français ou en anglais a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d’une demande d’information formulée par un investisseur financier.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Entreprise ;
  • Ville ;
  • Pays.


Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans après la demande.
 

Inscription aux lettres d’information :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement de l’inscription aux lettres d’information éditées par la Société du Grand Paris.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Adresse email.
     

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription aux lettres d’information de la Société du Grand Paris.
 

Inscription aux alertes emploi :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d'envoi par email d’offres d’emplois de la Société du Grand Paris correspondant au département métier sélectionné.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Adresse email ;
  • Département(s) métier(s).
     

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription aux alertes emploi de la Société du Grand Paris.
 

Inscription à la médiathèque :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité de permettre au grand public d'avoir accès aux informations contenues sur la médiathèque de la Société du Grand Paris.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Fonction ;
  • Direction / service ou Société ;
  • Téléphone professionnel ;
  • Adresse professionnelle ;
  • Motif de la demande.


Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription à la médiathèque de la Société du Grand Paris.
 

Visite de la Fabrique du métro :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion des visites de la Fabrique du métro située à Saint-Ouen et la réalisation de statistiques internes sur les visites du lieu.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Téléphone portable ;
  • Nom de la structure ;
  • Code postal ;
  • Ville ;
  • Pays ;


Ces données personnelles sont conservées jusqu’à la fin des travaux du Grand Paris Express.
 

Formulaire de candidature :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d’une candidature spontanée ou en réponse à une offre d’emploi ou de stage proposée par la Société du Grand Paris.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Photo ;
  • Adresse email ;
  • Niveau d'étude ;
  • Niveau d'expérience ;
  • Provenance de la candidature ;
  • Curriculum vitae ;
  • Lettre de motivation.


Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de 2 ans pour vivier, à compter du dernier contact entre vous et la Société du Grand Paris, sauf en cas d'opposition de votre part suite à une réponse négative à votre candidature.
 

Demande de documentation administrative :

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées dans ce formulaire a pour finalité d’assurer la gestion et le traitement d’une demande de documentation adminsitrative et/ou répondre à une question relative à la réutilisation des informations publiques.

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Code postal ;
  • Motivation de la demande.


Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans après la demande.
 

3. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 juillet 1978 modifié, ainsi que dans le cadre de la règlementation européenne en matière de données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent. Si vous souhaitez œuvrer de ces droits ou obtenir des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au délégué à la protection des données de la Société du Grand Paris, qui peut être contacté à l’adresse postale Société du Grand Paris, 30 avenue des fruitiers, 93100 Saint-Denis ou par courriel à l'adresse dpo@societedugrandparis.fr.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
 

4. Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles collectées sont les services internes à la Société du Grand Paris ainsi que les sous-traitants de la Société du Grand Paris intervenant sur les finalités de traitement de chaque formulaire.
 

5. Base légale des traitements

Le traitement relatif aux demandes d’accès aux documents administratifs a pour base légale une obligation légale prescrite par les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Le traitement relatif aux demandes d'indemnisation des riverains professionnels a pour base légale la mise en place d'un protocole d'indemnisation avec les riverains professionnels issu de l'arrêt Cames du 21 juin 1895 définissant la responsabilité sans faute étendu aux dommages causés aux tiers.

Le traitement relatif aux autres formulaires remplis a pour base légale l'intérêt légitime de la Société du Grand Paris pour le bon déroulement de ses activités et le consentement des personnes.
 

6. Transfert hors Union européenne

La Société du Grand Paris s’engage à ne pas transférer hors Union Européenne vos données à caractère personnel.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RECCUEILLIES PAR SUIVI PHOTOGRAPHIQUE AUTOMATISÉ

Certains chantiers du Grand Paris Express font l’objet d’un dispositif de suivi photographique automatisé.

1. Identité du responsable de traitement et du délégué à la protection des données personnelles

Le responsable de traitement est la Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel ou commercial, numéro SIRET 52504601700030, sis 30 avenue des fruitiers, 93210 SAINT-DENIS.
Le délégué à la protection des données personnelles de la Société du Grand Paris peut être contacté à l’adresse postale Société du Grand Paris, 30 avenue des fruitiers, 93100 Saint-Denis ou par courriel à l'adresse dpo@societedugrandparis.fr.
 

 2. Finalités de la collecte des données à caractère personnel et durée de conservation

Le traitement réalisé sur les données personnelles collectées à l'aide d’un dispositif de suivi photographique automatisé a pour finalité de produire des films de mémoire sur l’avancée des chantiers incluant des séquences de "timelapse".

Les données collectées nécessaires pour l’exécution de ce traitement sont les suivantes :

  • Prise de vue photographique de l'avancée des travaux. Le dispositif de prise de vue utilisé est agrémenté d’une technologie de floutage des visages rendant impossible l'identification des individus sur les films réalisés.
     

Les données sont conservées un mois après la fin de chaque chantier, afin de pouvoir effectuer un film rendant compte de la totalité du chantier concerné.
 

3. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 juillet 1978 modifié, ainsi que dans le cadre de la règlementation européenne en matière de données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent. Si vous souhaitez œuvrer de ces droits ou obtenir des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au délégué à la protection des données de la Société du Grand Paris, qui peut être contacté à l’adresse postale Société du Grand Paris, 30 avenue des fruitiers, 93100 Saint-Denis ou par courriel à l'adresse dpo@societedugrandparis.fr.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
 

4. Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles collectées sont les services internes à la Société du Grand Paris ainsi que les sous-traitants de la Société du Grand Paris intervenant sur les finalités de traitement du suivi photographique automatisé de chaque chantier.
 

5. Base légale des traitements

Le traitement relatif au suivi photographique automatisé d'un chantier a pour base légale l'intérêt légitime de la Société du Grand Paris pour le bon déroulement de ses activités.
 

6. Transfert hors Union européenne

La Société du Grand Paris s’engage à ne pas transférer hors Union Européenne vos données à caractère personnel.