Pendant la période des travaux du Grand Paris Express, l’activité des professionnels riverains peut être affectée. La Société du Grand Paris a affirmé, dès le début des travaux préparatoires, sa volonté de maintenir l’attractivité commerciale et artisanale tout au long du projet. C’est dans le cadre de cette démarche qu’elle a mis en place un dispositif d’indemnisation à destination des acteurs économiques impactés. Une commission d’indemnisation amiable a ainsi été constituée, afin d’examiner les demandes d’indemnisation des professionnels riverains des travaux. Pour plus d'information sur cette commission et sur la démarche à suivre, consultez le guide d’information pour les professionnels riverains, en téléchargement ci-contre.

ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : Quel dispositif la Société du Grand Paris met-elle en place pour accompagner les professionnels riverains durant la crise sanitaire ?

En raison de la crise sanitaire actuelle, nous nous efforçons, en tant que maître d’ouvrage, de soutenir les commerçants riverains durement éprouvés. La Société du Grand Paris facilite les démarches pour les demandes d’indemnisation des commerçants riverains des chantiers du Grand Paris Express.

Ils peuvent dorénavant saisir la commission d’indemnisation amiable par voie dématérialisée, à l’adresse électronique suivante : 
cia@societedugrandparis.fr

En cas d’impossibilité pour le demandeur d’imprimer et de scanner le dossier de demande indemnitaire téléchargeable ici, il lui est temporairement possible de présenter une demande indemnitaire sur format libre joint à son courriel. La demande indemnitaire doit toutefois impérativement comporter l’ensemble des informations et pièces attendues dans le dossier de demande indemnitaire.

Le dossier sera alors ultérieurement envoyé en courrier recommandé avec accusé réception, pour régularisation.

Pour toute demande d’information concernant la saisine de la Commission Indemnitaire Amiable ou l’état d’avancement de leur dossier, les demandeurs peuvent joindre la Société du Grand Paris du lundi au vendredi de 9h à 12h00, et de 14h00 à 18h00 au 01.82.46.20.00 (demander la direction juridique).

Les informations collectées lors de la saisine de la commission d’indemnisation amiable constituent un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d’assurer la gestion et le traitement des demandes d'indemnisation des riverains professionnels aux travaux du Grand Paris Express.

Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 juillet 1978 modifié, ainsi que dans le cadre de la réglementation européenne en matière de données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition et d’effacement des données vous concernant.

Pour plus d’information, rendez-vous sur https://www.societedugrandparis.fr/info/mentions-legales-148

 

Quel est le rôle de la commission d’indemnisation amiable ?

La commission d’indemnisation amiable examine les préjudices économiques liés aux travaux du Grand Paris Express.

Elle a pour rôle d’instruire les dossiers de demande, d’émettre un avis et de proposer au maître d’ouvrage une indemnisation des préjudices subis. C’est ensuite le directoire de la Société du Grand Paris qui prend la décision ou non d’indemniser le demandeur.

Cette commission est présidée par un magistrat.

Comment saisir la commission ?

1) Télécharger le dossier

Vous pouvez télécharger et imprimer le dossier de demande d’indemnisation ici

2) Le remplir et fournir des pièces justificatives

Les informations demandées ont pour but d’identifier votre entreprise (raison sociale, représentant légal, activité exercée, lieu d’exploitation…), de connaître ses caractéristiques commerciales (effectifs, périodes de fermeture annuelle, occupation du domaine public…) et d’évaluer l’importance et la durée du dommage que vous avez subi, notamment en matière d’accès. Il vous est également demandé d’identifier les mesures que vous avez prises en raison des perturbations occasionnées par les travaux et de fournir un descriptif et une évaluation financière des préjudices subis ainsi qu’un calcul du dédommagement que vous souhaitez.

La liste complète des pièces à fournir est détaillée dans le guide et le dossier de demande d’indemnisation en téléchargement ci-dessus. 

3) Envoyer le dossier à la commission d’indemnisation amiable

Le dossier de demande d’indemnisation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à :

Société du Grand Paris
Direction juridique
Secrétariat de la commission d’indemnisation amiable
2-4 mail de la Petite Espagne
93200 Saint-Denis

Il vous est conseillé d’en conserver une copie avant de l’envoyer.

Seuls les dossiers complets seront instruits. Les dossiers incomplets sont retournés avec identification des documents et/ou informations manquantes.

Les informations collectées via ce dossier constituent un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d’indemnisation des professionnels impactés par les chantiers adressées à la Société du Grand Paris, responsable de traitement. Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 juillet 1978 modifié, ainsi que dans le cadre de la réglementation européenne en matière de données à caractère personnel vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition, d’effacement des données vous concernant. Pour plus d’information, cliquez ici.