Accès aux documents administratifs

Mis à jour :

Mme Naïla Boukheloua, responsable juridique à la direction juridique, est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, pour la Société du Grand Paris.

Pour obtenir un accès aux documents administratifs, poser une question relative à la réutilisation des informations publiques et/ou demander une licence de réutilisation, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Conditions de réutilisation des informations publiques :

En principe, toutes les informations publiques figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance. La demande de licence précise l’objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

Licences types à disposition des personnes intéressées pour la réutilisation des informations publiques :

Trois licences types sont offertes :

  • Licence type 1 : licence type de réutilisation d’informations publiques à des fins non commerciales, pour la durée légale du droit d’auteur et gratuites ;
  • Licence type 2 : licence type de réutilisation d’informations publiques à des fins commerciales, pour une durée de 10 années et donnant lieu au versement d’une redevance ;
  • Licence type 3 : licence type de réutilisation d’informations publiques à des fins non commerciales, pour la durée légale du droit d’auteur et donnant lieu au versement d’une redevance.

Formulaire de contact :

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(format attendu : exemple@domaine.fr)

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