Glossaire

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

a

Acte Motivé

Dans un délai de deux mois suivant la publication du bilan du débat public, le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a publié un acte motivé comprenant 3 parties :

a) L’exposé des motifs

  • Conséquences que la Société du Grand Paris tire du bilan du débat public pour le schéma d’ensemble ;
  • Modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes consultées ;
  • Modifications apportées par le schéma d’ensemble retenu au projet de schéma d’ensemble soumis au débat public.

b) Le schéma d’ensemble retenu

  • Principales caractéristiques du réseau de transport public du Grand Paris,
  • Prévisions en matière de niveau de service, d’accessibilité, de trafic, de tracé, de position des gares, de mode d’exploitation et de maintenance,
  • Possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse,
  • Possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Ile-de-France à la date d’élaboration du schéma d’ensemble,
  • Recommandations de l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares,
  • Prise en compte de l’intermodalité en indiquant les dispositions à prendre en compte afin de permettre le développement d’une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.

c) Les conditions de mise en œuvre

  • Coût et financement du réseau de transport public du Grand Paris,
  • Calendrier,
  • La mise en œuvre du réseau complémentaire,
  • La concertation et l’association du public,
  • La coordination entre le STIF et la SGP.

Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

Établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des Ministères chargés de l’Environnement, de l’Industrie et de la Recherche. L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aides à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable.

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

L’agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial, créé par l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d’assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de renouvellement urbain.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.

Le décret du 9 février 2004 et l’arrêté du 20 mars 2007 (NOR : SOCV0710791A) portant approbation du règlement général de l’ANRU précisent le fonctionnement l’établissement.

L’objectif général de l’agence est d’accompagner des projets urbains globaux pour transformer les quartiers en profondeur :

  • En réinsérant les quartiers dans la ville ;
  • En créant la mixité sociale dans l’habitat ;

En introduisant de la mixité par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, culturelles et de loisir).

Analyse socio-économique

L’étude socio-économique a pour objectif d’évaluer les conséquences du projet Réseau  de transport public du grand paris sur tous les aspects sociaux et économiques envisageables.

En effet, l’article 14 de la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, stipule en effet, que pour les projets de transport donnant lieu à financement public « un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public. »

La mise en œuvre du projet de réseau de transport public du Grand Paris donnera lieu à un bilan socio économique, et sera également l’occasion de travailler sur ces enjeux et d’explorer de nouvelles méthodes d’évaluation associées.

Compte tenu de l’ampleur du projet du Grand Paris dans sa globalité, il apparaît ainsi nécessaire d’ajouter de nouvelles dimensions aux champs d’évaluation habituels, telles que la prise en compte :

  • du développement économique ;
  • du développement de l’accessibilité ;
  • de l’impact sur l’occupation des sols et la maîtrise de l’étalement urbain ;
  • de l’analyse par groupe de population des bénéfices directs (amélioration des transports) et indirects (réduction de la pollution, réduction de l’insécurité routière…) du projet.

Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF)

Créé en 1980, l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) a pour rôle de représenter les élus locaux d’Ile-de-France et de participer au dynamisme régional en intervenant comme interlocuteur privilégié sur les grandes questions qui conditionnent l’avenir de la région, voir du pays.

L’AMIF apporte des éclairages particuliers sur des sujets comme l’aménagement du territoire, les transports, l’éducation, la culture, la fiscalité, la formation, l’emploi, la politique de la ville, l’urbanisme et l’environnement etc.…

Atelier International du Grand Paris (AIGP)

L’Atelier International du Grand Paris (AIGP) a pour mission de favoriser débats, recherches, initiatives et propositions sur les enjeux urbains du Grand Paris, pour prolonger, faire fructifier et développer le capital d’idées rassemblées lors de la consultation internationale de 2008 sur « Le Grand Pari(s) de l’agglomération parisienne ». Son Conseil scientifique réunit les dix équipes d’architectes qui ont participé à cette consultation. Il a vocation à associer à parité l’Etat et les collectivités territoriales.

Son avis sur le projet de réseau de transport a été consulté dans le cadre du débat public. Les projets de développement autour des gares et les conditions de leur insertion dans le tissu urbain existant seront également définis après consultation de l’Atelier international du Grand Paris.

c

Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

Le coefficient d’occupation des sols (En France, le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie ) détermine la densité = de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie.

Commission National du Débat Public (CNDP)

La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national (création d’autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, …) dès lors qu’ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 définit en fonction de la nature et du coût des projets les conditions de saisine de la CNDP. La Commission nationale du débat public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. Elle est publiée au Journal officiel. La CNDP peut dès lors décider d’organiser un débat public sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet.
L’animation de ce débat peut être confiée à :

  • Une commission ad hoc, dite commission particulière du débat public (CPDP) (3 à 7 membres),
  • Ou au maître d’ouvrage concerné. Dans ce cas, la CPDP définit les modalités d’organisation du débat public et veille à son bon déroulement.

Les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public sont à la charge du maître d’ouvrage responsable du projet.
La CNDP peut également estimer qu’un débat public ne s’impose pas, mais recommander au maître d’ouvrage l’organisation d’une concertation selon des modalités qu’elle propose. Quel que soit le choix fait par la CNDP, la participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration d’un projet, depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à la clôture de l’enquête publique. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d’information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux.

Commission Particulière du Débat Public (CPDP)

La Commission particulière du débat public (CPDP) est chargée de l’organisation et de l’animation du débat public. Elle veille à sa qualité en y associant le public le plus large possible. Elle est garante du caractère complet, objectif et transparent de l’information diffusée pour nourrir le débat et de l’expression la plus large possible de toutes les personnes souhaitant s’exprimer sur le projet, quelque soit leurs points de vue. Par ailleurs, la CPDP garantit des réponses précises à toutes les questions posées par le public, que ce soit en réunion publique ou par internet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la CPDP établit un compte-rendu du débat public, sur lequel s’appuiera le président de la CPDP pour en dresser le bilan. Le compte rendu et le bilan sont rendus publics.
De même, le maître d’ouvrage devra publier les conditions de poursuite de son projet dans un délai de trois mois après publication du bilan du débat.

Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

Il a pour mission d’informer et de conseiller les pouvoirs publics, d’inspecter, d’auditer et d’évaluer les services et organismes chargés de mission de service public, dans les domaines :

  • De l’environnement et du développement durable.
  • De la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ;
  • De la politique de l’eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ;
  • De la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
  • De la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle ;
  • De la lutte contre le changement climatique ;
  • Des Transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ;
  • De l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ;
  • De la mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales ainsi que des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
  • De l’aménagement et du développement durables des territoires ;
  • Du logement, de la construction, de la politique de la ville.

Contrat de Développement Territorial (CDT)

Les contrats de développement territorial sont définis conjointement entre le représentant de l’État dans la Région d’une part, et les communes et établissement publics de coopération intercommunale d’autre part.

Selon l’article 21 de la loi relative au Grand Paris, les contrats de développement territorial définissent « les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles ». La définition de ces objectifs, et le projet urbain qui sera lié, peuvent s’appuyer sur les réflexions de l’Atelier International du Grand Paris ainsi que sur l’avis qu’il émettra. » Par ailleurs, les Contrats de Développement Territorial participent à la réalisation de l’objectif de construction annuel de 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France.

d

Déclaration prévue par l’article L. 122-10 du code de l’environnement

L’article L. 122-10 du code de l’environnement dispose que l’adoption du projet soumis à évaluation environnementale doit s’accompagner d’une déclaration précisant

  • La manière dont il a été tenu compte du rapport d’évaluation environnementale établi en application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement et des consultations auxquelles il a été procédé ;
  • Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le schéma, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
  • Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma.

Dans le cas du projet de réseau de transport public du Grand Paris, la déclaration prévue par l’article L122-10 du Code de l’environnement est annexée à l’acte motivé présentant le schéma d’ensemble.

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Ile-de-France (DRIEA)

Placée sous l’autorité du préfet de Région, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Ile-de-France (DRIEA) est issue de la fusion de l’ancienne DREIF (Direction Régionale de l’Equipement d’Île-de-France) avec les Directions Départementales de l’Equipement en Île de France. Elle constitue l’une des administrations déconcentrées du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable en Île de France. Ses principales missions sont :

  • Aménager et développer durablement les territoires.
  • Contribuer à mettre en œuvre le projet du « Grand Paris ».
  • Développer un système de transport et des modes de déplacements conformes aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
  • Participer en liaison avec la DRIHL au développement de l’offre de logements.
  • Recentrer les capacités d’ingénierie et d’expertise au service du développement durable.
  • Renforcer les moyens de connaissance, d’études et de prospectives sur les territoires.
  • Devenir le référent technique en terme d’éco-construction et de bâtiments durables, notamment dans le cadre de « l’Etat exemplaire »

e

Enquête Globale Transport (EGT)

L’Enquête Globale Transport (EGT) est une étude réalisée par l’INSEE en partenariat avec les différents acteurs institutionnels et techniques régionaux du transport (Etat, Conseil Régional, Ville de Paris, STIF, RATP, SNCF, DR-INSEE, Cofiroute).

L’étude a pour objectifs de :

  • Donner les grands chiffres de la mobilité pour suivre, comprendre et interpréter les évolutions des comportements des Franciliens en matière de déplacement,
  • Fournir des indicateurs sur la circulation automobile, la fréquentation des TC, le stationnement…,
  • Apporter des éléments de diagnostic préalable aux études de projet de grandes infrastructures,
  • Comprendre les évolutions de ces comportements,
  • Planifier l’offre de transport et l’aménagement régional.
  • Servir au suivi et à l’évolution des politiques publiques,

L’EGT est réalisée selon une méthode précise :

  • Recueil classiques des EMD menées dans les grandes agglomérations françaises,
  • Enquête par sondage avec des échantillons importants,
  • Interrogation en face à face,
  • Questionnaire précis sur les déplacements de la veille du jour de l’enquête.

Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS)

Le décret (n°2010-911) du 3 août 2010, pris en application de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, définit les statuts de l’établissement public de Paris-Saclay, dont la mission, aux termes de la loi, est d’impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international. Il est chargé d’assurer un aménagement coordonné et une stratégie cohérente pour le territoire dans son ensemble.

Evaluation stratégique environnementale

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a prévu que le projet soit soumis, pour la première fois en ce qui concerne un projet d’infrastructure de transport, à une évaluation stratégique environnementale préalable, telle que définie par la directive 2001/42/CE dite « plans et programmes », faisant ainsi de cette évaluation un outil d’aide à la décision, au même titre que les données économiques et sociales.

La Société du Grand Paris a ainsi procédé à une évaluation stratégique environnementale couvrant tous les domaines pouvant être impactés par le projet. L’évaluation stratégique environnementale du métro automatique du Grand Paris a donc permis d’anticiper, le plus en amont possible, les questions environnementales liées à l’implantation d’un tel projet. L’analyse de l’état initial et des incidences du projet a été réalisée pour des thématiques telles que la mobilité et l’accessibilité ; l’air, l’énergie et le climat, les sols, sous-sols et eaux souterraines ; les eaux de surface ; la faune et flore, etc.

L’évaluation s’est notamment appuyée sur la connaissance la plus exhaustive possible de l’était initial de l’environnement. Les incidences de la mise en œuvre du projet ont ensuite été modélisées et évaluées afin d’identifier les mesures visant à éviter, réduire ou, le cas échéant, compenser les impacts possibles durant les phases de chantier puis d’exploitation du réseau.

g

Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART)

Fondé en 1980, le Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART) réunit les élus des collectivités ayant la compétence transport collectif : les agglomérations, les régions et les départements. Il est un lieu d’échanges et de réflexion. Le GART est le porte parole des élus responsables de transport au plan national et européen.

Il a pour objectifs de :

  • Favoriser l’échange des bonnes pratiques pour répondre au mieux aux attentes des citoyens en matière de mobilité.
  • Etre le porte-parole des collectivités territoriales, auprès des institutions, du Gouvernement, du Parlement, des instances de l’Union Européenne et de la presse.
  • Offrir aux adhérents des conseils économiques, financiers, juridiques, techniques.
  • Susciter et animer le débat sur les déplacements en proposant des solutions pragmatiques et innovantes.
  • Fédérer les acteurs de la filière transport.

Le GART intervient dans :

  • Les transports collectifs urbains, départementaux et régionaux et tous les modes alternatifs à la voiture particulière utilisée en solo avec pour domaine d’intervention : le financement des transports, l’organisation, la tarification, les relations contractuelles entre les acteurs.
  • Les domaines en lien avec les politiques de déplacements : environnement aménagement et urbanisme, politique de la ville, stationnement, circulation.
  • Les transports de marchandises : livraisons et transport des marchandises en ville, fret ferroviaire…

i

Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAU)

L’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAU) et une fondation reconnue d’utilité publique le 2 août 1960 et associée à la Région depuis 1982. Son conseil d’administration est présidé de droit par le président du Conseil régional d’Île-de- France. Il comprend 25 autres membres : le préfet de Région, le président et deux membres, du Conseil économique et social régional, 13 conseillers régionaux, ainsi que 8 représentants de l’État et des personnalités issues de diverses institutions économiques et financières.

Les missions principales de l’IAU sont :

  • D’identifier, proposer et assurer le suivi de politiques d’aménagement et de développement de l’Île-de-France dans tous les domaines ;
  • D’identifier les enjeux à toutes les échelles, du local au régional, du Bassin parisien à l’Europe, pour proposer les moyens de mise en œuvre de ces politiques ;
  • De donner les moyens de comparaison aujourd’hui tout en assurant une veille prospective pour demain.

Interopérabilité

Le terme d’interopérabilité correspond à la possibilité pour le matériel roulant d’une ligne de circuler sur une autre. Cette hypothèse est étudiée pour les lignes Rouge et Orange.

o

Opération d’Intérêt National (OIN)

Une Opération d’Intérêt National (OIN) est une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’Etat conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. Dans une OIN, c’est l’Etat et non la commune qui délivre les autorisations d’occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, c’est le préfet et non la commune qui décide de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) à l’intérieur d’une OIN.

p

Plan de Déplacement Urbain (PDU)

Le Plan de Déplacements Urbains est une démarche de planification sur 10 ans, qui impose une coordination entre tous les acteurs concernés, pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements. Il constitue ainsi un outil cadre pour favoriser :

  • Le développement harmonieux et maîtrisé du territoire.
  • L’émergence d’une culture commune sur les déplacements urbains et intercommunaux.

Les actions du PDU de l’Ile-de-France visent, sur cinq ans, à :

  • Une diminution de 3 % du trafic automobile, exprimé en (véhicules x km), différenciée selon les zones de l’agglomération et leur desserte en transports collectifs.
  • Une augmentation de l’usage des transports collectifs de 2%.
  • Le doublement du nombre de déplacements à vélo.
  • Une augmentation de 3 % de la part de l’acheminement des marchandises par le fer et la voie d’eau.

r

Recherche et Développement (R&D)

Les travaux de Recherche et Développement (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.

Ils regroupent de façon exclusive les activités suivantes :

  • La recherche fondamentale (ces travaux sont entrepris soit par pur intérêt scientifique – recherche fondamentale libre -, soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques – recherche fondamentale orientée -) ;
  • La recherche appliquée (vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance) ;
  • Le développement expérimental (fondé sur des connaissances obtenues par la recherche ou l’expérience pratique, est effectué – au moyen de prototype ou d’installations pilotes – en vue de lancer de nouveaux produits, d’établir de nouveaux procédés ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà).

s

Schéma d’ensemble

Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est le document qui décrit les principales caractéristiques du projet. Il prend en compte les conclusions du débat public qui, au fil des 55 réunions organisées en Ile-de-France, a permis aux franciliens de s’exprimer sur le projet. Le schéma d’ensemble précise notamment :

  • Le tracé des lignes et l’implantation des gares du futur métro automatique ;
  • Les prévisions en matière de niveau de service, d’accessibilité, de mode d’exploitation de tracé et de position des gares ;
  • Les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse ;
  • Les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Ile-de-France ;
  • L’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares.

Schéma d’ensemble retenu

En vertu du II de l’article 2 de la loi relative au Grand Paris, le schéma d’ensemble doit :

  • Etre respectueux des enjeux liés au développement durable ;
  • Décrire les principales caractéristiques du réseau de transport public du Grand Paris,
  • Mentionner :
    • les prévisions en matière de niveau de service, d’accessibilité, de mode d’exploitation, de tracé et de position des gares,
    • les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse qui comprend notamment la ligne reliant Paris aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie,
    • les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Ile-de-France à la date d’élaboration du schéma d’ensemble,
    • les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy―Charles-de-Gaulle―Chessy―Marne-la-Vallée, prolongée jusqu’à l’aéroport d’Orly,
    • l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares,
    • la prise en compte de l’intermodalité, de sorte que, sans préjudice des compétences du Syndicat des transports d’Ile-de-France ainsi que de celles des collectivités territoriales concernées, soient indiquées les dispositions à prendre en compte afin de permettre le développement d’une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.

Le schéma d’ensemble, qui constitue lui-même une partie de l’acte motivé, doit notamment :

  • Décrire les principales caractéristiques du réseau de transport public du Grand Paris ;
  • Recommander une offre de transport public complémentaire à partir des gares du réseau de transport public du Grand Paris.

En vertu du II de l’article 2 de la loi, le schéma d’ensemble retenu par la Société du Grand Paris est ensuite approuvé par un décret en Conseil d’Etat.

Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination des Déchets de chantiers (SOSED)

Afin de favoriser la prise en compte de la gestion des déchets dans les marchés publics et dans le cadre de l’application des plans départementaux de gestion des déchets de chantiers du BTP, la FNTP a élaboré, avec l’appui du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et de l’Equipement et du Ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un SOSED type (schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets de chantiers). Cette démarche permet, de la conception d’un projet à la réception de l’ouvrage, de prendre en compte une réelle gestion économique, technique et environnementale des déchets de chantiers Travaux Publics. Elle ouvre notamment les marchés de travaux à l’utilisation des matériaux recyclés. Ce dispositif, qui engage l’ensemble des parties prenantes : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et entreprises, permettra d’optimiser l’élimination des déchets de chantiers et améliorera par conséquent l’exécution des travaux dans les communes.

Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Le Schéma Directeur de la Région Ile de France est un document d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui définit une vision globale, à 25 ans, de l’Île-de-France et de ses territoires, affiche des ambitions et des objectifs à faire prendre en compte au niveau local. A ce titre, il envisage les différents scénarios d’évolution socio-économique, et propose des orientations en termes d’habitat, de transports, de développement économique, de préservation de l’environnement ou encore d’implantation des grands équipements et infrastructures. Il est élaboré par le Conseil Régional d’Ile-de-France en association avec l’État. Afin de faire face aux évolutions de la société et du territoire, le SDRIF est révisé périodiquement.

Le projet de SDRIF, issu de la mise en révision du SDRIF de 1994, est adopté par la Région en septembre 2008. Le projet de SDRIF est transmis par le gouvernement au Conseil d’État pour approbation en juin 2010, conformément aux exigences de la loi. Compte tenu des travaux sur le Grand Paris, le SDRIF devra être mis en révision pour intégrer les éléments traduits par la loi du 3 juin 2010 et par le Grenelle de l’Environnement.

Société du Grand Paris

La « Société du Grand Paris » (SGP) est un Etablissement public à caractère industriel et commercial, crée par la Loi du 3 Juin relative au Grand Paris, qui a pour mission principale de concevoir le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et d’assurer la réalisation de la nouvelle infrastructure.

La Société du Grand Paris dispose principalement des compétences en matière de transport. Elle est maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, et de ce fait elle est responsable de la création des lignes, ouvrages et constructions (dont les gares) qui composent le réseau de transport. Elle est également responsable de l’acquisition du matériel roulant.

z

Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

Une Zone d’Aménagement Concerté est une procédure réglementaire d’aménagement urbain, qui permet la création d’une opération d’aménagement d’initiative publique. La procédure de ZAC permet notamment la création d’opérations urbaines présentant une cohérence d’ensemble.

Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national. Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.